L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est refusée sauf si des changements importants sont survenues dans la situation de l’ex-époux.
...Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel
Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.
...Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire
Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité.
...GPA et statut de la "mère d'intention"
La Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la "mère d’intention", indépendamment de toute réalité biologique.
...Suppression du droit de visite et d’hébergement pour le père ni régulier ni attentionné envers sa fille
Le droit de visite et d’hébergement accordé à un père pour voir sa fille mineure peut être retiré si les relations filiales sont conflictuelles et que le père ne se montre ni régulier ni attentionné envers sa fille.
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Révision de la loi de bioéthique : l'avis du CCNE
Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.
...Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union
Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.
...Jumelles nées à l’étranger d'une GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique
La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.
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