La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.
...Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien
La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.
...CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre
La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.
...Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois
Lorsque deux époux sont de nationalité étrangère et que l’un deux réside en Espagne, le juge français doit appliquer la règle de conflit de lois pour déterminer si une loi étrangère est applicable à la procédure.
...CJUE : notion de "droit de visite" en cas de divorce
La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.
...Divorce : attention à la relation extra-conjugale même si l'autre époux a déjà eu une liaison
Le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux torts partagés.
...Exequatur d’un jugement étranger : obligation d’appliquer la convention bilatérale
Pour l’exequatur, en France, d’un jugement chinois prononçant un divorce, il est nécessaire d’appliquer l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 et non le droit commun international privé.
...Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère
Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.
...