Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet Etat membre, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II bis.
Saisie d'une affaire de divorce concernant des époux respectivement germano-italien et italien, la Cour fédérale de justice allemande a (...)Cet article est réservé aux abonnés