La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par un homme à son ex-épouse, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que celle-ci percevait de celui-ci, depuis l'ordonnance de non-conciliation, une pension (...)Cet article est réservé aux abonnés