Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.
Une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X., en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation qui a été édifié à cheval sur deux parcelles, dont l'une appartenait à la communauté des époux et l'autre en propre à Mme X. M. X. ayant été déclaré en liquidation judiciaire, la banque, qui avait déclaré au liquidateur sa créance comportant le solde du prêt immobilier, a sollicité l'autorisation du juge-commissaire pour poursuivre (...)
Cet article est réservé aux abonnés