hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La fraude à l'adoption

La fraude à l'adoption

L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.

J. Y. a donné en mai 2001 aux consorts Y., ses cinq neveux et nièces, la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI. En octobre 2001, elle a institué, comme légataire universelle, Mme X. qu’elle a adoptée simplement par jugement du 18 octobre 2002. Au décès de Mme J. Y. en 2004, Mme X. a assigné les consorts Y. en révocation des donations intervenues le 16 mai 2001, au motif qu’elles avaient, de plein droit, été (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules