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La Commission européenne propose deux règlements pour les couples internationaux

La Commission européenne propose deux règlements pour les couples internationaux

Deux règlements de la Commission européenne devraient permettre de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l'ensemble des États membre de l'Union, grâce à une procédure unique.
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