hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Application d’office de la règle de conflit de lois par le juge français en présence de droits indisponibles

Application d’office de la règle de conflit de lois par le juge français en présence de droits indisponibles

Le juge français est tenu d'appliquer d’office la règle de conflit de lois et de mettre en œuvre le droit ainsi désigné, lorsque le litige concerne des droits indisponibles.

M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité marocaine, se sont mariés le 23 août 2008. L'époux a par la suite formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement, soutenant que le mariage n'avait été célébré de la part de son épouse que pour acquérir la nationalité française et obtenir de l'argent afin de réaliser ses projets personnels. Le 7 juillet 2014, la cour d'appel d'Angers, saisie sur le fondement de la loi (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules