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La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande

La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande

En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.

Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. et homologué la convention définitive prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle. Ce dernier a invoqué un changement important dans ses ressources et a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois. En appel, il a également demandé la réduction du montant de la (...)
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