Une proposition de loi vise à assouplir diverses règles de mobilité dans les logements sociaux afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre avec la demande.

La levée de l'option, par le bénéficiaire, d'une promesse unilatérale de vente, postérieure à la rétractation du promettant, produit son plein effet.

Le bailleur peut reprendre dans certaines conditions des terrains, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus.

La Cour de cassation a jugé qu'un changement de lots pouvait porter atteinte à la destination d'un immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. 

Pour être recevable, l'action des preneurs fondée sur l'article L. 411-74 du code rural doit être engagée contre le preneur sortant, qui a reçu l'indemnité réclamée, et non contre le seul bailleur.

Modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.

L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

La clause qui précise qu'un copropriétaire ne participe aux charges d’entretien de l'escalier que pour les travaux intéressant le gros œuvre exonère ce copropriétaire de participation aux frais pour les travaux d'entretien courant et d'embellissement de cet escalier.