Le règlement de copropriété doit être modifié par l’assemblée générale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVEFA : garantie intrinsèque d'achèvement
En matière de vente en l'état futur d'achèvement, les juges ne peuvent exonérer de responsabilité le notaire sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites.
...Validité d'une rétractation exercée par voie de conclusions
Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Délégation de pouvoir à un copropriétaire
Les délégations de pouvoir à un copropriétaire doivent être décidées en assemblée générale.
...Conséquences de l'erreur de mesure pour l'acquisition d'un bien immobilier
L'auteur de la mesure erronée d'un bien immobilier ne peut être condamné, si l'acquéreur ne caractérise pas en quoi la somme qu'il réclame est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur.
...Droits, protection et information des consommateurs : volet immobilier
Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs comporte un important volet immobilier.
...Primo-accession : établissements de crédit habilités et crédit d'impôt
Trois arrêtés relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2011.
...Aides au logement : conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires
Les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux ont été publiées au JORF.
...Prévention du risque lié à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Un décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 5 juin 2011.
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