Le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, même si l'arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris que postérieurement au transfert de propriété.

Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il a bien remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.

La notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un bail d'habitation au préfet n'est pas requise lorsque c'est le locataire qui a pris l'initiative de cette résiliation et que l'action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre.

Un notaire a été condamné, pour défaut de conseil, à payer les impayés de loyers alors qu'il avait connaissance des difficultés de la société locataire.

La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.

L’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession.

Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.