Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
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Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un ...
Définition du logement énergétiquement décent
Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de ...
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à ...
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Un décret définit les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins ...
Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le ...