Révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement, l'utilisation et la durée de validité des diagnostics de performance ...
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Abus de majorité dans une copropriété
Il est possible d'annuler une décision pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété avec seulement deux ...
Meublés de tourisme : informations obligatoires pour toute offre
Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ...
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels ...
Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens
Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Prescription acquisitive à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à ...
Lutte contre l'habitation indigne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification ...
Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir ...
Logement social et quotas communaux obligatoires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas ...