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Locataire d'un habitat non-décent bénéficiant d'une allocation logement : dépôt au Sénat

Locataire d'un habitat non-décent bénéficiant d'une allocation logement : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à mieux protéger les locataires bénéficiaires d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 821), relative à la protection des locataires bénéficiaire d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a été déposée au Sénat le 25 juillet 2022. L’objectif de ce texte est de permettre au locataire, à partir de la constatation de (...)
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