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Une commune peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars

Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs ...

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Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" ...

Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis ...

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Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent ...

Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions ...

Ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur le projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la ...