Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.

Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.

La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.

Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.

Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.

Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.