Brève : fixation du plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour certains biens immobiliers ...
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre Etat membre ...
Etendue des obligations des sociétés appartenant à un groupe lors d'une procédure de licenciement par une société soeur ...
Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit