Agroalimentaire - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Certification environnementale des exploitations agricoles

Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations ...

Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de ...

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Les descendants de réfugiés internés sur un lieu-dit ont un intérêt à agir contre l'extension d'un élevage porcin pouvant porter atteinte à ...

La proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production ...

Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...

Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques ...

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation ...