Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Etiquetage des viandes servies en restauration
Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de ...
Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes
Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à ...
Evaluation des biotechnologies et OGM : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure ...
Trop éloignés pour être lésés
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...
L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...
Evaluation des biotechnologies et utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable
Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux ...
Néonicotinoïdes : un projet d'arrêté en consultation
Le ministère de l’Agriculture a lancé une consultation publique concernant le projet d’arrêté autorisant l’emploi de semences de betteraves ...
Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique
Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 ...