Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 5 juin 2013.
...Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 5 juin 2013.
...Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.
...Une personne en hospitalisation libre pour troubles mentaux est libre d’aller et venir et n'est pas soumise à la "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement.
...Publication au JORF de deux textes actualisant les compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
...L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
...Publication d'un décret relatif à la charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique.
...Fixation par décret des modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé.
...L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité.
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