Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
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Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.
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