Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête ...
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Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l'isolement et la contention
Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de ...
Défaut d'information du patient sur le changement de composition d'un médicament (Levothyrox)
Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant ...
CEDH : intervention chirurgicale sans consentement écrit
L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la ...
Infections nosocomiales : pas de remboursement systématique par l'assureur
L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance ...
Cour des comptes : prise en charge médicale des personnes agées en Ehpad
La Cour des comptes suggère de mieux intégrer les Ehpad dans les territoires, et de renforcer la prise en charge médicale au sein de ces derniers, ...
Expérience pratique du pharmacien
Fixation des modalités relatives à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes ...
Recherche et essais cliniques : décret
Un décret fixe les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de ...
Renforcement du droit à l'avortement : la loi est publiée
La loi prévoyant l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été publiée au Journal ...