La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B.
...Lutte contre le développement des déserts médicaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux.
...CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.
...Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés.
...FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.
...CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.
...QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre".
...Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
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