La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.

La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.

Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression.

La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.