Une proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncadrement de l’ouverture et du fonctionnement des centres de santé : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé.
...Age limite pour le recueil de gamètes
En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans.
...Réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'AFLD
Publication au JORF d'un décret portant sur la réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage.
...Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile
L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne sont susceptibles d’aucune autre qualification pénale.
...Vaccination obligatoire : rejet des recours par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent des sels d’aluminium.
...Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la requête des parents contre l'arrêt du Conseil d’Etat autorisant l'arrêt des soins
La CEDH rejette la requête des parents de Vincent Lambert à l'encontre de l'arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision d’interrompre les traitements du patient dans un état végétatif.
...Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes
Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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