Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?
...Médicaments falsifiés : une nouvelle réglementation européenne
Depuis le 9 février 2019, une nouvelle réglementation s’applique aux dispositifs de sécurité pour les médicaments soumis à prescription vendus dans l'Union européenne.
...Précisions quant à la déclaration de décès
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
...CEDH : insuffisance de l'action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine
La prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, en violation de la Convention EDH.
...CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme
La CJUE confirme que l'interdiction par étapes, au niveau de l'UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, car elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises.
...Hépatite C : on n'indemnise pas deux fois un même chef de préjudice
Les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l'existence d'un tel risque, en vertu du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
...Affaire Vincent Lambert : ouverture de la voie à la procédure d’arrêt des soins
Le maintien en vie de Vincent Lambert dans un état végétatif depuis dix ans s'apparente à de l'obstination déraisonnable, selon le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
...Mesures d’urgence contre la désertification médicale : adoption à l’AN
La proposition de loi proposant des mesures d’urgence contre la désertification médicale a été adoptée par les députés.
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