Le Conseil constitutionnel censure le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires prévu dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.

Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualité des eaux minérales conditionnées.

Publication au JORF d'un décret relatif au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.

Publication au JORF de deux textes relatifs au taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées et au prix des prestations elles-mêmes.

Les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

Publication au JORF d'un décret listant les prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.