Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.

Lorsqu’une substance chimique extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l’environnement est présente dans un produit, le producteur ou l’importateur du produit doit en principe notifier cette circonstance à l’ECHA et le consommateur doit en être informé.

Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament. 

Une consultation publique sur trois projets de textes réglementaires, relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, est ouverte jusqu’au 5 novembre 2015.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.