La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport annuel 2018 de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié son rapport annuel 2018.
...Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires
D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
...PLFR 2017 (2) : publication de la loi au JO
Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
...PLPF 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...PLF 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
...PLFR 2017 (2) : adoption définitive à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
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