La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de finances 2015 : décision du Conseil constitutionnel et publication au JORF
La loi de finances pour 2015 a été publiée au JORF, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel.
...Loi de finances rectificative pour 2014
Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
...Ports de plaisance : modalités d’application de la modulation des valeurs locatives
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
...PLF 2015 : travaux parlementaires
Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par les députés le 18 décembre 2014.
...2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) : adoption définitive à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par les députés en lecture définitive le 18 décembre 2014.
...PLPFP 2014-2019 : adoption définitive à l'AN
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
...Métropoles : règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
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