Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
...Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Le ministère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.
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Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.
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