Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche
L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.
...Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche
L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.
...Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard
L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
...Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
...Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
...Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants
L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.
...