La Guinée, la Namibie et le Honduras ont rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France.

L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers.

Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 

Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.