Fiscalité des personnes - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Réduction d'impôt au titre du financement des Sofica : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

L’administration fiscale rappelle que la réduction d’impôt au titre du financement des Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre ...

Le régime d'exonération conditionnelle des pourboires est prorogé jusqu'au 31 décembre ...

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition ...

L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...

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Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour ...

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et ...

Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...

Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de ...