L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année ...
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Transmission de QPC au Conseil d'Etat : enquête sur les contribuables
La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de ...
Déclaration 2026 des revenus de 2025
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de ...
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne ...
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de ...
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur
L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en ...
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée ...
Faciliter la transmission de l'épargne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de ...
Déclaration des salaires des télétravailleurs résidents de Suisse
Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la ...