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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent
Une instruction du 21 février 2012 commente les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
...Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite
Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
...Régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles
Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
...Déductibilité des pensions dues aux enfants
Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
...Modalités de taxation d'un don manuel
Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...Réduction d'impôt d'ISF pour dons aux CHU
Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
...Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
...Proposition de rectification de l'administration fiscale au contribuable sous liquidation judiciaire
Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.
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