Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL
Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement (PEL).
...Cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial
Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
...DMTG : impact du changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres
Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession.
...Preuve de la sincérité de la donation
La présomption de propriété de l'usufruitier, définie à l'article 751 du CGI, n'étant qu'une présomption simple, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation.
...