hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Distributions à des non-résidents : suppression de commentaires administratifs

Distributions à des non-résidents : suppression de commentaires administratifs

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires administratifs.

Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 472587), a jugé que les commentaires afférents aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans leur version publiée le 15 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules