La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.
...La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.
...Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
...Est paru au Journal officiel du 20 juin 2010 un décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
...La cour d'appel doit vérifier si la remise de la personne recherchée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
...Les parties doivent avoir connaissance de l’analyse faite par le technicien consulté par l’expert.
...Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance.
...Lors d’une instance disciplinaire, le Conseil de l’ordre n’a pas la qualité de partie.
...La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
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