Publication au Journal officiel du 13 juin 2010 du décret portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye.
...Publication au Journal officiel du 13 juin 2010 du décret portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye.
...L'action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédé.
...Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Analyse du transfèrement international de personnes condamnées à la lueur de certains cas les plus médiatiques.
...Le député André Flajolet a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits.
...Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Si les avenants prévoient qu'ils n'opèrent pas novation, le créancier peut se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie.
...Deux lois ont été publiées au Journal officiel du 8 juin 2010 : l'une autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre autorisant la ratification de la convention d'extradition.
...A été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010, la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
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