Brève : modification du code de procédure pénale relatif aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et aux services d'insertion et de probation ...
Diffamation : précisions sur la preuve de la vérité des faits ou de la bonne foi ; appréciation de la bonne foi et intérêt général ...
Pas d'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire quand la victime a la qualité d'usager du service public ...
Précisions ministérielles relatives à l'impact de l'arrêt "Dayanan contre Turquie" de la CEDH sur la réforme de la procédure pénale ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le France et Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ...