Brève : le décret portant publication de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées est publié au JO ...
En droit français, les mandats d'arrêt européens ne sont pas prioritaires sur les demandes d'extradition d'un pays tiers ...
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime ...
Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats ...
Première étape dans l'établissement de normes communes dans les affaires pénales : le droit à l'interprétation et à la traduction ...