Publication au JO de deux textes relatifs à l’expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour ...
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QPC : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice ...
Audiences filmées : rejet du recours contre le décret du 31 mars 2022
Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes ...
Litiges relatifs aux travailleurs des plateformes : compétence du TJ de Paris
Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du ...
Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
AJ 2024 : plafonds de ressources et de patrimoine
Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...
Ouverture avancée des données judiciaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics ...
Dispositif d'aide juridictionnelle pour 2024
Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers ...
UE : numérisation de la coopération judiciaire
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice ...