Dans ses conclusions, l'avocat général propose de dire qu'un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale, rendu en vertu de la loi de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Défaut de réponse aux conclusions concernant l'irrégularité de délivrance d'une assignation
Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le ...
Décision et citation en langue étrangère : nécessité de traduction ou d'explication en français
Lorsqu’une décision juridictionnelle comporte une citation en langue étrangère, celle-ci n’est pas entachée d’irrégularité, dès lors ...
Pourvoi unique pour deux décisions inconciliables insusceptibles de recours ordinaire
Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être ...
Décision exécutoire contre un Etat étranger : transmission ne veut pas dire preuve de notification
La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ...
Délai de recours contre le jugement portant une mention erronée sur sa qualification
Le délai d’appel ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification ...
Directives gouvernementales et incertitude juridique
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d'une partie n'ayant pas comparu à ...
Liquidation judiciaire : violation de la règle d'interruption des audiences en cours
Est réputée non avenue la décision rendue après le délai d’interruption des audiences en cours imposé par le jugement de mise en liquidation ...