Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration ...
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Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
Prescription de l'action du liquidateur judiciaire
A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la ...
Développer le recours à la médiation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus ...
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte ...
Jonction des liquidations : précisions
Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de ...
CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties
Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à ...
CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles
Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa ...
Contestation de la compétence du tribunal de commerce
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...