Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure ...
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Tierce opposition au jugement adoptant le plan de sauvegarde
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de ...
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...
Admission des créances : de la compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge ...
Non-renvoi de QPC : recours contre les ordonnances du juge commissaire réservé au ministère public
Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ...
Pouvoirs du CME sur les fins de non-recevoir
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux pouvoirs du conseiller de la mise en état sur les fins de ...
Interdiction de gérer : modalités de convocation du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le ...