Un message électronique, envoyé par l'avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et n’entraine aucun effet dévolutif d’appel.
Des parties ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce, dans un litige les opposant à leur assureur.Ce dernier a saisi la cour d’un appel incident, qui tend à dire qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’absence d’effet dévolutif. La cour d’appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés