Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.
Un jugement du conseil de prud’hommes, assorti de l’exécution provisoire, notifié le 20 mars 2015, a ordonné à la régie autonome des transports parisiens (RATP), de remettre des fiches de paie conformes à la décision, dans un délai d’un mois à compter de la notification, sous astreinte de 10 € par jour (...)Cet article est réservé aux abonnés