PI&TIC - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Inventeurs non-salariés : décrets

Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents ...

Le recours à la technologie de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant pacifique, ne menaçant ni l’ordre ni la ...

Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par ...

Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été ...

Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant ...

Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ...

Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de ...

Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ...